Questions Fréquentes
Les honoraires
Le Cabinet Anna Choukroun Saada établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires feront l’objet d’un devis, soumis à l’accord du client.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet Anna Choukroun-Saada proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.
Une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet Anna Choukroun-Saada et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération
Les honoraires au temps passé
Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
L'honoraire « au forfait »
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
Les honoraires « au résultat »
L’honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l’avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.
Protection juridique
si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet Anna Choukroun Saada peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse
suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le rôle de l’avocat
Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. L’avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie courante, qu’il s’agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent, même en dehors de tout litige. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, huissier) ou du chiffre (expert comptable).L’avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.
Le 1er rendez-vous
Le premier rendez-vous entre l’avocat et le client est essentiel dans le cadre de l’instauration d’une relation de confiance.
C’est l’occasion, pour le client, d’aborder avec l’avocat, toutes les interrogations qui entourent son affaire, de fournir à l’avocat les pièces et informations utiles, mais également de déterminer le montant de la rémunération de l’avocat selon la prestation en cause.
Le premier rendez-vous vous permet de transmettre tous les documents et informations liés à votre affaire. Pensez à apporter l’ensemble des documents dont vous disposez concernant votre affaire, préalablement préparés, ainsi que tout élément qui vous semble pertinent dans le cadre de la constitution de votre dossier.
Le client sera amené, pendant ce premier rendez-vous, à fournir à l’avocat, un maximum d’informations sur sa situation, son projet, son litige, et ce, sans filtre ni réserve.
Une fois en possession de tous ces documents et informations, l’avocat sera alors apte à déterminer lesquels sont pertinents dans le cadre de l’affaire.
C’est au cours du 1er rendez-vous que l’avocat et le client vont aborder toutes les questions juridiques qui se posent dans le cadre de l’affaire.
N’hésitez pas à poser toutes questions qui vous préoccupent, et demandez des explications sur les principaux points de droit liées à votre affaire ainsi que le déroulement de la procédure.
En abordant avec votre avocat ces points obscurs pour vous, vous lui donnerez également la possibilité de cerner avec plus de précision les contours de votre affaire, et arriverez ensemble à une meilleure compréhension mutuelle du sujet.
Enfin, le premier rendez-vous permet également de régler les questions liées à la rémunération :
En effet, l’avocat et le client conviendront ensemble des modalités de fixation des honoraires (au temps passé ou au forfait, avec ou non un honoraire de résultat) ainsi que des modalités de facturation et de paiement de ces honoraires.
Pour éviter tout malentendu ou toute contestation ultérieure, il est recommandé de conclure une convention d’honoraires, précisant par écrit les modalités de calcul et de facturation des prestations de l’avocat.
Lors du 1er rendez-vous, pensez également à aborder le sujet de l’aide juridictionnelle avec votre avocat afin de vous assurer, si vous en êtes bénéficiaire, qu’il accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle.
Enfin, en cas d’assurance protection juridique, pensez à fournir, lors du premier rendez-vous, toute la documentation utile, afin que l’avocat soit en mesure de réaliser les éventuelles démarches requises.
Les obligations de l’avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle.
La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie professionnelle qu’extra-professionnelle.
Le principe de confidentialité
L’avocat est soumis, dans le cadre de son activité, au strict respect de la confidentialité. Cette obligation de secret s’applique à toute information transmises par le client ou connues dans le cadre du traitement de son dossier.
L’obligation de confidentialité s’applique tant aux données concernant son client qu’à toute information relative à un partenaire de son client, un débiteur ou encore toute autre personne impliquée dans un procès, un litige ou un accord dont il a connaissance dans le cadre de son activité.
De la même manière, le secret professionnel implique le secret des correspondances, qu’elles soient écrites ou orales, qu’elles aient eu lieu entre avocats ou entre le client et l’avocat.
Le corollaire de l’obligation de confidentialité est le secret professionnel, lequel interdit à l’avocat de dévoiler aux tiers les confidences ou secrets qu’il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense).
Le secret professionnel, à l’instar du secret de la confession, est général, absolu et d’ordre public, de sorte que nulle autorité ne peut contraindre un avocat à témoigner ou à donner des indications sur ce qui a été évoqué, à titre confidentiel, par un client.
L’avocat doit, par conséquent, veiller à ce que la confidentialité des échanges soit assurée, en s’assurant que toute personne qui pourrait avoir connaissance du dossier au sein de son cabinet, respecte également l’obligation de confidentialité.
A défaut, il pourrait être tenu pour responsable aussi bien civilement à l’égard du client que pénalement.
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